Mentions légales
Ce site est édité par Carl Goodwin, entrepreneur individuel. Carl Goodwin n’est inscrit sur aucune liste d’experts judiciaires. Il intervient comme sapiteur ou comme technicien, dans les conditions décrites ci-dessous.
Éditeur
Carl Goodwin EI, entrepreneur individuel Courriel : contact@seveso-expertise.fr
Directeur de la publication
Carl Goodwin.
Hébergeur
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 (depuis la France)
Cadre d’intervention
Carl Goodwin n’est inscrit ni sur la liste nationale des experts judiciaires ni sur une liste de cour d’appel (loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires). Il ne fait usage d’aucune des dénominations réservées aux experts inscrits.
Il intervient :
- comme sapiteur, à l’initiative d’un expert désigné par une juridiction (art. 278 du code de procédure civile), sous réserve de l’autorisation requise devant les juridictions administratives (art. R. 621-2 du code de justice administrative) et pénales (art. 162 du code de procédure pénale) ;
- comme assistant d’un expert désigné, sous son contrôle et sa responsabilité (art. 278-1 du code de procédure civile) ;
- comme technicien, lorsqu’une juridiction le commet directement (art. 232 du code de procédure civile).
Propriété intellectuelle
Les textes de ce site sont la propriété de Carl Goodwin. Leur reproduction est autorisée pour un usage non commercial, avec mention de la source. Les extraits de textes législatifs et réglementaires sont issus de Légifrance.
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Ce site n’utilise ni cookie ni outil de mesure d’audience.
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .