Faire appel à un sapiteur : modalités
L’expert désigné par une juridiction me sollicite lorsque sa mission comporte une question d’exploitation qui ne relève pas de sa spécialité. Je vérifie d’abord l’absence de conflit d’intérêts, puis j’adresse un devis. L’expert obtient, si la juridiction l’exige, l’autorisation du juge. Mon avis est ensuite joint à son rapport.
Qui peut faire appel à moi ?
- L’expert désigné, qui choisit de recueillir l’avis d’un technicien d’une autre spécialité (art. 278 CPC) ou de se faire assister (art. 278-1 CPC).
- Le juge, qui peut me commettre directement comme technicien (art. 232 CPC) ou, en matière pénale, autoriser l’expert à m’adjoindre (art. 162 CPP).
- Un avocat ou un expert d’assurance peut suggérer mon nom à l’expert ou au juge. Je n’interviens pas pour une partie dans une affaire où l’expert me consulte.
Comment se déroule une intervention ?
- Premier contact, par le formulaire ou par courriel : nature de l’installation, question technique, juridiction saisie, parties en cause. Aucune pièce du dossier à ce stade.
- Vérification des conflits d’intérêts. Si j’ai un lien avec une partie, son assureur ou son conseil, je décline.
- Devis adressé à l’expert, pour qu’il apprécie l’incidence sur la provision consignée et, s’il y a lieu, en saisisse le juge (art. 280 CPC).
- Autorisation, lorsque la juridiction l’exige : président de la juridiction administrative (art. R. 621-2 CJA), juge en matière pénale (art. 162 CPP).
- Examen des pièces et, si nécessaire, participation aux opérations d’expertise, sous la direction de l’expert et dans le respect du contradictoire.
- Avis écrit, limité aux questions posées et aux faits techniques, sans appréciation juridique (art. 238 CPC). En matière civile, il est joint au rapport (art. 282 CPC).
Dans quel délai ?
Le calendrier de l’avis est fixé avec l’expert, en fonction des échéances de sa mission.
Quelles garanties ?
- Indépendance : vérification des conflits avant toute intervention, et un seul rôle par affaire.
- Confidentialité : les pièces reçues ne servent qu’à la mission et sont restituées ou détruites à son terme.
- Langues : documentation lue en français et en anglais, avis rendu en français.
Où ?
En France. Les déplacements sur site sont prévus au devis.
Voir aussi : le sapiteur, cadre juridique, parcours, formulaire de contact.
Questions fréquentes
Qui peut me solliciter comme sapiteur ?
L'expert désigné par une juridiction. Un avocat ou un expert d'assurance peut suggérer le nom de Carl Goodwin à l'expert ou au juge ; la décision de recourir à un sapiteur appartient à l'expert, sous réserve de l'autorisation du juge devant les juridictions administratives et pénales.
Que se passe-t-il si j'ai un lien avec une partie ?
Carl Goodwin le signale immédiatement et décline l'intervention. C'est pourquoi le formulaire de contact demande les parties en cause avant tout échange sur le fond.
Un juge peut-il vous désigner directement ?
Oui. En matière civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer (art. 232 CPC), y compris une personne qui ne figure pas sur une liste d'experts judiciaires.
Rédigé par Carl Goodwin, sapiteur en risque industriel. Mise à jour : .
Définitions : Technicien commis · Dire · Pré-rapport